Toulouse, Armes neuves Catégories 1 et 4 et réglementation

Nouveau décret du 6 septembre 2013

Extraits

 

Armes de la catégorie A : détention interdite sauf autorisation particulière.



L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

Armes concernées

Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.


Armes de la sous-catégorie A1


Les armes de la catégorie A1 sont les suivantes :

  • les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
  • les armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches,
  • les armes à feu d'épaule quel que soit le type ou le système de fonctionnement, qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 31 cartouches,
  • les armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm,
  • les armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,
  • les éléments de ces armes et éléments de ces munitions,
  • les systèmes d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions,
  • les systèmes d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 20 munitions,
  • certaines armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes.




Armes de la sous-catégorie A2

La sous-catégorie A2 regroupe

  • les matériels de guerre,
  • les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,
  • les matériels de protection contre les gaz de combat.




Munitions


L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).


Personnes autorisées à acquérir une de ces armes


L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l'autorisation.

 

 

Armes de la catégorie B (soumises à autorisation)


Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, si vous détenez cette arme à votre domicile, vous devez respecter des règles de sécurité


Armes concernées


Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :

  • les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale,
  • les armes d'épaule à répartition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,
  • les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,
  • les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm,
  • les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,
  • les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre,
  • les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe,
  • certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,
  • les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,
  • les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie,
  • les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.

 


Munitions des armes de la catégorie B


L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.

 

  • Il n'est pas possible de détenir plus 10 systèmes d'alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions.
  • Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.
  • Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.
  • Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.
  • Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.
  • Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.



À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.


Personnes autorisées à acquérir une de ces armes


Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
  • présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir sportif ainsi qu'une autorisation d'acquisition d'arme délivré par la préfecture.           




À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.


Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 

 

Armes de la catégorie C (soumises à déclaration)

Principe


Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.



Armes concernées

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

  • les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
  • les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,
  • les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,
  • les éléments de ces armes,
  • certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
  • les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,
  • certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
  • les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,
  • certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.


Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration.
 


Munitions des armes de la catégorie C

Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :

  • du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
  • L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l'arme.
  • Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

 


Personnes  autorisées à acquérir une de ces armes

 
Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.


À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

 


Conservation à domicile


Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
  • Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 

 

Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)


Principe

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.

 

Armes en vente libre

 

Sont classés dans cette catégorie :

  • tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques,
  • certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
  • certaines armes à impulsion électrique de contact,
  • les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
  • les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
  • certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
  • les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
  • les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
  • les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
  • les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
  • certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.


 


Armes soumises à enregistrement


Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement :

  • les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,
  • les éléments de ces armes,
  • les munitions et éléments des munitions de ces armes.


 

Munitions des armes soumises à enregistrement


L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :

  • soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),
  • soit de la licence de tir en cours de validité.



Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes


Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

  • d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,
  • ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
  • À défaut de l'un de ces 2 documents, il faut produire un certificat médical datant de moins d'un mois.



À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.
 

 

Conservation à domicile


Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
  • Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 

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