Toulouse, Armes neuves Catégories 1 et 4 et réglementation

Extraits

L'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions soumis au régime de l'autorisation.

L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme et munitions et éléments de munitions des catégories 1 à 4 sont interdites sauf autorisation.

Désormais, trois motifs sont prévus par la réglementation pour justifier la délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme à des fins personnelles :

•     le motif de la pratique du tir sportif,
•     le motif de défense,
•     la collection de matériels de guerre anciens de 2ème et 3ème catégories

Le motif de la pratique du tir sportif 1ère et 4ème catégorie

(Arme de poing : pistolet, revolver, armes longues destinés au tir).

Le demandeur peut être une personne physique âgée d'au moins 21 ans sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux. Il peut être également une personne morale, représentée par son président.

Les personnes morales sont les associations sportives agréées pour la pratique du tir et les associations sportives autorisées pour la préparation militaire. Les associations sportives agréées pour la pratique du tir doivent être affiliées à la fédération française conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
 

A compter de 21 ans :

La demande doit être déposée auprès des services de police ou gendarmerie du lieu de domicile accompagnée des pièces suivantes :

    la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
    le carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir,
    la licence en cours de validité (mentionnant la non contre-indication à la détention et à la pratique du tir),
    un avis favorable d'une fédération sportive (fiche verte),
    une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport),
    un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom etc…),
    un document attestant de la détention d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte.
 

De 12 ans au moins à 18 ans inclus :

Armes de poing de la 4ème catégorie à percussion annulaire à un coup
Ajouter aux pièces ci-dessus, l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale.
 

Le motif de la défense

L'article 31 du décret du 6 mai 1995 a été modifié afin de limiter la délivrance de ces autorisations. Désormais, seules les personnes physiques âgées de 21 ans, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle peuvent être autorisées à détenir une arme à ce titre.

Matériel de guerre de 2ème et 3ème catégorie

Cela concerne en particulier les associations de conservation du patrimoine militaire (n'ayant pas le statut de musées) et qui ont pour vocation de participer aux commémorations ou aux reconstitutions historiques.

Il s'agit également des personnes physiques qui possèdent ou souhaitent posséder des collections à titre personnel, qu'elles adhèrent ou non à des associations à vocation historique.

- Les chars de combat (par exemple AMX 13 avec canon de calibre 75). - HALF TRACK etc…

- 3ème catégorie, à savoir les matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire, tels que des combinaisons ou des masques à gaz avec cartouche filtrante.
 

Les autres matériels, hors champ d'application du décret

Ne sont pas des matériels de guerre, les véhicules non destinés au combat ou non dotés de dispositifs spéciaux permettant l'utilisation d'armes.
Ainsi, les véhicules militaires dits de logistique ou de liaison, tels que des Jeeps, Dodge, GMC, ambulances, motocyclettes, etc… ne sont pas des matériels de guerre de 2ème catégorie. Ils relèvent du régime juridique de droit commun des véhicules à moteur et restent libres d'acquisition et de détention.
 

La procédure administrative

Toute personne physique, propriétaire de matériel de guerre de 2ème catégorie doit déposer une demande d'acquisition et de détention auprès du service de police ou gendarmerie du lieu de son domicile.

La conservation des matériels neutralisés, doit être faite dans des conditions ne permettant pas un accès libre dans ces lieux.

Acquisition et détention d'armes et de munitions de 5-6-7 et 8ème catégorie
 

Armes de chasse et leurs munitions :

Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.

• Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon,
• Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.

Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

• Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes (ex : semi-automatique 3 coups).
• Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
• Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (Vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.

Armes blanches (6ème catégorie) (non soumises à déclaration)

Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (ex : poignards, couteaux-poignards, sabres-baïonnettes etc…).
 

Armes de 7ème catégorie (soumises à déclaration)

• Carabine à répétition, Paintball, Flash-ball, SOFT GOMM etc…
• Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à 10 joules.
• Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie.
   

Armes de 7ème catégorie (non soumises à déclaration)

• Armes de poing, d'alarme ou de starter dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de tirer des projectiles à balle ou à grenaille.
• Les armes de signalisation (fusées) etc.
   

Sont classées en 8ème catégorie (détention libre)

Les armes de poing à feu à poudre noire dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892.
 

Acquisition par voie successorale ou par découverte d'armes soumises à déclaration

La déclaration accompagnée d'une copie du permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité est reçue par le commissariat ou par la brigade de gendarmerie qui la transmet sous pli fermé au préfet du lieu du domicile du déclarant.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
 

Port et transport des armes et munitions

Armes de 5, 7 et 8ème catégorie

Le port et le transport des armes et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.

Néanmoins, le port libre ne signifie pas que le détenteur puisse porter son arme en toute impunité à tout moment et en tout lieu. (Ex : Le port d'une arme de chasse en dehors des périodes autorisées de chasse est un élément constitutif du délit puni par l'article L. 228-5 du code rural).
 

Armes de 1ère, 4ème et 6ème catégorie

Le port et le transport sans motif légitime sont interdit, sauf concernant le transport entre le domicile et un stand de tir agréé par la FFT et le transport chez l'armurier.
 

L'exécution des opérations de neutralisation

Neutralisation (arrêté interministériel du 07.09.1995 - Journal officiel du 08.10.1995)

Les opérations de neutralisation sont exécutées par :
BANC D'EPREUVE DES ARMES ET MUNITIONS
5, rue de Méons
Z.I Molina Nord
42000 SAINT-ETIENNE
 

Destruction (arrêté ministériel du 15.11.2000)

La destruction d'une arme par les armuriers habilités consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments.

Abandon de propriété à l'Etat pour destruction (arrêté du 31.07.2001)

L'abandon s'effectue auprès des services de police ou de gendarmerie du lieu de domicile, en vue de la destruction de l'arme par le secrétariat général de l'administration de la police (SGAP) ou les établissements de la défense.
 

C.E.E. et autres dispositions

Carte européenne d'armes à feu (article 85 du décret n° 95-589 du 06.05.1995 et arrêté ministériel du 06.05.1998).
Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne de nationalité française ou possédant la qualité du résident en France qui en fait la demande et sur présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention (armes des 1ère ou 4ème catégories) ou du récépissé de déclaration (armes des 5ème ou 7ème catégories).

Elle est délivrée pour une période de :

• 10 ans, pour les armes de 5ème catégorie non soumises à déclaration,
• 5 ans, pour les armes des autres catégories.

En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne au préfet ou la faire mettre à jour dans le délai d'un mois suivant l'événement.

La personne doit justifier qu'elle voyage dans un but de chasse et pour les tireurs sportifs qu'ils possèdent une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir.

• Les chasseurs titulaires du permis de chasser peuvent détenir 3 armes de chasse de la 5ème catégorie ou classées dans les armes soumises à déclaration de la 7ème catégorie et 100 cartouches par arme.

• Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à 6 armes de tir classées dans l'une des catégories soumises au régime de droit commun dont au maximum 3 classées aux 1 à 3 de la 1ère catégorie ou à percussion centrale classées dans la 4ème catégorie.

Exportation, importation et transfert d'armes et de munitions

Les procédures d'importation, d'exportation et de transferts concernent principalement les professionnels. Mais, elles peuvent également concerner les particuliers. L'importation, l'exportation et les transferts peuvent être définitifs ou temporaires.

Le régime qui leur est applicable dépend de ces données ainsi que de la catégorie dans laquelle sont classées les armes et les munitions.

Les matériels peuvent être transférés d'un autre Etat membre vers la France après obtention d'un accord préalable de transfert délivré par le ministre chargé des douanes.
 

Notes :

•     Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
•     Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité. Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
•     Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
•     Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
•     Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents.
•     Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.